AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739629
15 juin 1987
15 juin 1987
Boubaker X..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
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2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197448
10 décembre 2004
10 décembre 2004
Boubaker X demeurant ... ; M.
Source officielle