CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003
3 octobre 2025
Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de la société Steph P ; Considérant ce qui suit : 1.