Bouhadjar X, demeurant ... ; M.

A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Bouhanna, avocat de Mme A veuve B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP A.

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

X..., alias Bouhaddou, n'est dès lors pas fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'irrégularité externe pour incompétence de son auteur ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les éléments

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Bouzidi-Bouhanna

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme , - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. X, - les conclusions de M.

647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Bouhanna, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.