X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision verbale du 30 janvier 1998, confirmée par écrit le 6 février 1998, par laquelle le consul général de France à Bombay lui a signifié son licenciement

Par un arrêt n° 20MA01152 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme Boudia contre ce jugement.

BOFUMBO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Bouazza X..., agissant au nom de son fils, M. Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra (Maroc) ; M.

FURENT VICTIMES, LES 16 MAI ET 3 JUILLET 1970, TROIS PASSAGERS DES AUTOBUS URBAINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, SON ASSUREE, PAR SUITE DE FORTES SECOUSSES PROVOQUEES PAR LE BOMBEMENT

S/L/ Road, Mulund (w) à Mumbai 400 080 (Inde) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Bombay a refusé

laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande du 15 septembre 2002 tendant à sa réintégration dans son emploi d'origine de secrétaire chargé du protocole au consulat général de France à Bombay

l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay

novembre 2004 tendant à ce qu'un salaire lui soit versé pour la période du 20 août au 10 octobre 2004 ; 2°) annule la décision en date du 31 décembre 2004 par laquelle le consul général de France à Bombay

l'exécution complète de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 30 janvier et 6 février 1998 du consul général de France à Bombay

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Christophe Bouba 1

Bouazza X..., demeurant Hay El Jadid Bloc 8, Maison 397 à Tiflet (Maroc) ; M.

Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du