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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467075.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489884.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brocher
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493624.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 décembre 2023 accordant son extradition aux autorités brésiliennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467236.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469326.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le versement à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494802.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme Foisy ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:479074.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475625.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469196.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494907.20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484208.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474380.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488464.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'ONIAM le versement à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495305.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
: 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2024 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468450.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
intégralement droit à sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468105.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493115.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A, représenté par la SCP Le Guérer, Bouniol-Brochier, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475023.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Deux-Sèvres la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491435.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470611.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier
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