Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007944923
29 décembre 1997
29 décembre 1997
; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 mars 1991, la requête présentée par Mme Jeanine BOSCHIS demeurant ... ; Mme BOSCHIS demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008084865
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Ali X..., demeurant chez M.Abdelkaki Malki, ... 195 à Oum El Bouaghi (04000) (Algérie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté n° 98PA02367 du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008100293
25 février 2002
25 février 2002
Nacer-Eddine X..., demeurant à Dhaala, W/OE Bouaghi (Algérie) ; M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239758
5 mai 2006
5 mai 2006
Ivan Bouchier, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives à la reconduite à la frontière des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258873
21 octobre 2019
21 octobre 2019
D'une part, la demande d'extradition du 23 février 2017 du procureur général près la cour de justice d'Oum El Bouaghi indique que depuis 1993, la peine de mort n'est plus mise à exécution en Algérie et
Source officielle