18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 27 JANVIER 1970 REFUSANT DE LUI DELIVRER LE BREVET

non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux ... notamment ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

, PROTEGEES PAR LEDIT BREVET, ET PAR ACTE DU 1ER JANVIER 1965, UN AUTRE BREVET, DEPOSE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A LA SOCIETE ALLEMANDE "SANDER", MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A UNE REDEVANCE

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1984, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports refusant de lui délivrer par équivalence le brevet

Eoche-Duval, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DE BREUILLET et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M.

. - Litige relevant [ou non] de la procédure spéciale - Appréciation du prix de cession d'un brevet.

. - Inventeur - Cession de brevet.

, lui a enjoint, et à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupent sis 4 rue du cimetière à Breuillet (91650), sous astreinte de 100 euros par jour de retard

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU 1ER AOUT 1973, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT

. - Personnes et activités imposables - Inventeurs - Brevets étrangers - Redevances versées par l'exploitant français.

L'OBJET DU BREVET D....

laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisée à se constituer partie civile au nom de la commune dans la procédure correctionnelle engagée contre le maire de Breuillet

donnés en location ; que, s'il est constant que la fabrication de l'appareil faisant l'objet des brevets susmentionnés a été arrêtée et que, de ce fait, M.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1971 DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PORTANT OCTROI DE BREVETS DE QUALIFICATION

Jacques X... et autres tendant à l'annulation d'une délibération de l'assemblée générale de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 4 mars 1980 fixant les modalités d'établissement

jeunesse et des sports d'Ile-de-France en date du 18 juin 1992, confirmée par le ministre de la jeunesse et des sports le 25 novembre 1992, refusant d'habiliter les sessions d'approfondissement du brevet

international et les demandes de brevet français.