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3 résultats pour « Braccini Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Article 4 : La présente décision sera notifiée au SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE et à la communauté de communes de Braconne et Charente.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656263

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes Braconne et Charente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691328

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

peut qu'être écarté ; que le moyen tiré de ce que le décret ferait perdre cette même qualité à la commune de Chambord manque en fait, cette commune n'ayant pas la qualité de chef-lieu du canton de Bracieux

Source officielle