scientifique pour le développement en coopération) a rejeté leurs recours gracieux tendant à l'annulation des résultats de la session de 1995 du concours interne n° 6-1 de technicien de la recherche, branche

Jean-Marie X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante des frais de branchement

. / Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (...) " ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance

de la combinaison des articles L.133-I et L.133-10 du code que le ministre ne peut étendre un accord à une branche d'activité distincte de celle qui était représentée par les organisations signataires

.* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES

, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis le 10 mai 1980 pour un montant de 3.000 F, pour avoir paiement de "droits de branchement

; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ET A EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE COMPRENAIT EN REALITE DEUX BRANCHES

Patrice X..., demeurant à Muhlbach-sur-Bruche (67130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses

. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 25 mai 1990 par laquelle le maire de Paris lui a enjoint de procéder à la construction d'un branchement

complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches, la société requérante a fait valoir, devant la cour, que les titres de participation

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Absence d'élagage des branches basses d'un arbre bordant

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

CETAT67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Construction pour le compte d'une commune de branchements particuliers

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau particulières sur les conduites - Travaux de branchement

./ Toutefois l'agrément est supprimé en ce qui concerne l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. (…) ; que l'article 301 E de l'annexe II à ce code définit l'apport partiel d'actif

dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si, pour l'application du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la transmission d'une branche