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3 résultats pour « Brecq Coutant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007715607

Admin. suprême

21 octobre 1983

21 octobre 1983

DOMMAGEABLES DU SINISTRE SURVENU, LORS DES INONDATIONS DE LA PLAINE DE L'AUDE, EN MAI 1977, AU DOMAINE DES CONSORTS SAINT-EXUPERY ET DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DE LA CLAPE, A LA SUITE D'UNE BRECHE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411782

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998448

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle