Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1983 et 28 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme LE BRETON, demeurant Kerchouren

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société BRETONNE DE CABOTAGE, - les conclusions de M. E.

LE BRETON, ARCHITECTE, DEMEURANT ...

: 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 6 mai 1992, de l'inspecteur d'académie de Rennes, refusant à M. et Mme Le Breton

relative à l'enseignement du breton à l'école maternelle du Faux-Pont à Rennes, 2°) de rejeter la demande présentée par l'Union des enseignants du breton devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu

Vu, 1°) sous le n° 155334, la requête enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETON D'AMBLANS, dont le siège social

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parl'UNION DES ENSEIGNANTS DE BRETON, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION

Le Breton, - les conclusions de M.

X demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 12 février 1992 autorisant la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption dans certaines

national de l'Ordre des médecins a : 1°) annulé une décision du 28 mars 1991 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Haute-Normandie infligeant à Mlle Le Breton

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES POUR L'ENSEIGNEMENT DU BRETON (APEEB), dont le siège est .

ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BRENON EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES CONCLUSIONS, EN GARANTIE DECENNALE.

Vu la décision en date le 7 janvier 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de la société "LE VRAI PRODUIT BRETON", société à responsabilité limitée dont le siège est

LE BRETON, demeurant B. P 8745 à Nouméa (98807) Nouvelle-Calédonie ; M.

POUR LA READAPTATION ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 15 février 1995, présentée par l'ASSOCIATION BRETONNE POUR LA READAPTATION, dont le siège social est

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL est rejeté.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural, - les conclusions de M.

Le Breton, - les conclusions de M.