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Vu la décision en date du 15 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sur la requête de la SOCIETE BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE (B.A.I.)

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requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 11 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, à la suite de la signature, le 14 décembre 2010, du " pacte électrique breton " par le préfet de la région Bretagne, le président du conseil

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Seiche et de son patrimoine ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire - Bretagne

Vu, 1°), sous le n° 328763, la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE DEFENSE DU POMMEAU DE BRETAGNE EN AOC, dont le siège est

D B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

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la radio et de la télévision ; que si l'association requérante relève qu'un membre du comité technique radiophonique de Rennes avait exercé par le passé des fonctions dans le secteur audiovisuel en Bretagne