annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Breteau

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Brotteaux An 2000 - Immeuble A - 18, rue de la Gaîté, M. M... F..., M. et Mme K... et Sophie Hadjur, Mme G...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est

par lequel le maire de Saint-Nom-la-Bretèche lui a accordé un permis de construire pour édifier une maison d'habitation chemin du bois des Arpents à Saint-Nom-la-Bretèche, Vu les autres pièces du dossier

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 novembre 2023, présentée par la commune de Belmont-Bretenoux ; Considérant ce qui suit : 1.

Christian BROSSEAU, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire Bretonneau de Tours et son assureur

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Nom-la-Bretèche a refusé d'engager une procédure

devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Hervouët France et Les Cars Bleus Brisseau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 du maire de Saint-Nom-la-Bretèche accordant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 8 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL BRETONNEAU

1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations des 17 novembre 1967 et 26 mars 1968 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Nom-La-Bretèche

Pierre DC et autres, a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 août 2004 du maire de Saint-Nom-la-Bretêche accordant à M.

Il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de la clinique Bretéché Viaud au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes. 6.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE et de M.

réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de la dénonciation par cette commune des accords contractuels passés avec les requérants en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Bretèche