X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 avril 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la bretelle de Monaco, entre l'autoroute

de raccordement à une autoroute située hors agglomération ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article R1 du code de la route, constitue une telle bretelle "une route reliant les autoroutes au reste

circulation dans la partie de l'agglomération ainsi contournée et une meilleure desserte des quartiers traversés par ladite rocade, il ressort des pièces du dossier que la partie du projet dénommée "bretelle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société du Tunnel sous le Mont-Blanc, chargée de la construction de l'autoroute A 42, a dû également construire une bretelle

l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes dans sa version modifiée par son dix-neuvième avenant, d'une part, en tant qu'il prévoit d'assurer le financement de l'opération d'élargissement de la bretelle

locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, est fixée selon le tarif suivant : 31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles

que l'appartement de M. et Mme Y... est situé au 6ème étage de l'immeuble "les Palombes" dont la façade orientée vers l'ouvrage public constitué par la chaussée principale de l'autoroute urbaine, sa bretelle

de la partie du tracé de l'autoroute située le long de la rue d' Estienne d'Orves, que cet ouvrage serait, à cet endroit, construit en surplomb au-dessus de la voie ferrée, qu'il comporterait une bretelle

X... est situé au 4ème étage de l'immeuble les Palombes dont la façade, orientée vers l'ouvrage public constitué par la chaussée principale de l'autoroute urbaine, sa bretelle d'accès et les portiques

tant, d'une part, qu'il porte interdiction, en son chapitre I-B (article PUB.1) de tout dispositif publicitaire "à moins de 50 mètres de part et d'autre de l'alignement du boulevard B.A.B., de la bretelle

un arrêté déclarant cessible la parcelle ZL 35 appartenant aux requérantes afin d'y implanter, à titre définitif, une zone de dépôt et de fabrication de matériaux de construction, et d'y créer une bretelle

X..., LE 29 SEPTEMBRE 1972, A 0H30 DU MATIN, CIRCULANT EN MOTOCYCLETTE SUR LA ..., APPARTENANT AU CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS, S'EST ENGAGE SUR UNE BRETELLE PRIVEE, APPARTENANT A L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND

d'autoroute et de ses dépendances et le nombre des véhicules qui peuvent les emprunter ; que, dès lors, le tarif de "31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles

laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a implicitement refusé de lui indiquer le lieu où les arbres de la forêt de la Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles

E..., I..., O..., ROBERT, SOLEAU, BRETEL, AZEAU, ARIANIER ET MOUSSEAULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1981, ET TENDANT : - A L'ANNULATION

Lasvignes, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. Emile Y... et de Mme Léonie X..., épouse Y..., - les conclusions de M.

Xuan Y... du fait de la construction à proximité de sa propriété de la bretelle de l'autoroute A 10 à Saran et a ordonné une expertise pour déterminer la matérialité et l'étendue du préjudice.