demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse

(CCBB), dont le siège est 3, avenue Arsène d'Arsonval Cenord BP 8000 à Bourg-en-Bresse (01008) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13

d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1988 par laquelle le maire de la commune de La Bresse

2003, il été employé en contrat à durée déterminée par l'office du tourisme " La Bresse-Haute-Vosges ", établissement public local ; qu'il a été ensuite employé à nouveau par la commune de La Bresse,

B...et de la commune de La Bresse, enjoint à la commune de reconstituer la carrière de M.

Bereyziat, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SA Bresse auto sport, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE

L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "LA BRESSE", DES X...

part, annulé l'arrêté du maire de Bourg-en-Bresse en date du 4 juin 1993 mettant fin à la délégation de fonctions qu'il avait confiée à M.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de La Bresse, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 15 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges), représentée

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GERARDMER (Vosges), représentée par son maire, la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges),

Article 2 : La demande du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bourg-en-Bresse est rejeté.

X... et l'Etat sont condamnés, en application de l'article 75I de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la COMMUNE DE LA BRESSE une somme de 10 000 F.

Il a été transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse le 18 juin 2014.

Vu la procédure suivante : La société Viandes de Bresse, anciennement Tropal Viandes, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises