CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620739
13 novembre 1985
A PARIS, OU ELLE DISPOSE DE SERVICES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX ET COMPTABLES, AINSI QUE D'UNE UNITE DE CREATION ET D'UN ATELIER DE FINITION ET DE RETOUCHES, ELLE A SA SEULE USINE DE FABRICATION A CAMARES