CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734997
22 janvier 1988
administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1981 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé de majorer pour enfants à charge