Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Brit Air, devenue Hop !

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Brit Air, dont le siège est Aéroport

que les décisions de son président de signer, en exécution de cette délibération, deux conventions avec la compagnie Ryanair Limited ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la société Brit

Brit Air contre ce jugement.

l'affaire au fond au titre de la procédure engagée, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 2003 ; 3°) de condamner la compagnie Brit

Air (SPAC BRIT AIR), dont le siège est à la même adresse, et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RYANAIR, à la compagnie Brit Air, à la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et au ministre de l'équipement, des transports

-Brit Air SAS, C-250/14 et C-289/14, qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux au sens de cette disposition que s'il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique

- Brit Air SAS (aff. C-250/14 et C-289/14) et du 22 novembre 2018 Société MEO - Serviços de Comunicaçoes e Multmedia SA c/ Autoridade Tributaria e Aduaneira (aff.

- Brit Air SAS (aff.