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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657265

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

BROGGINI AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LURE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

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