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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531
31 mai 2024
Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773478
4 avril 1990
Bruno X..., demeurant ... ; M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631080
8 juin 1990
Plagnol, Auditeur, - les conclusions de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008257029
24 février 2006
Bruno X ; 2°) de mettre à la charge de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835867
17 décembre 1993
PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la commune de Voreppe, de la commune de Pommiers-la-Placette
1 SS
CETAT:CETATEXT000008117842
18 février 2002
Bruno GEOFFRAY, demeurant 6, rue Notre-Dame à Bordeaux (33000), M. Laurent GESLIN, demeurant 8, rue Claude Debussy à Evry (91000), M.