Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande concernant le commandement par lequel le trésorier principal de Brunoy

; la COMMUNE DE BRUNOY demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la demande présentée par M.

X... a été prise par le maire de Brunoy sur une procédure irrégulière ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE BRUNOY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brunoy

jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : d'une part de la délibération du 5 février 1986 par laquelle le conseil municipal de Brunoy

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de BRUNOY, - les conclusions de M.

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1983 du commissaire de la République du département de l'Essonne approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Brunoy

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

PARTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 1487 ET CONCERNANT LA CONTRIBUTION ETABLIE A BRUNOY ESSONNE ; CONS.

En second lieu, la commune requérante critique le choix opéré par le décret attaqué de scinder la commune de Brunoy entre les cantons n° 7 (Epinay-sous-Sénart) et 21 (Yerres).

21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 mars 1994 dans le canton de Brunoy

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mars, 29 juin et 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brunoy et le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges (SIARVS) à une astreinte de 50 F par jour en vue

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRUAY-SUR-L'ESCAUT, représentée

Bertille à Bruère (18 200) ; M.

Claude X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Brunoy ; 2°) remette intégralement l'imposition

(Pas-de-Calais) et du conseiller général de Bruay-la- Buissière ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 juillet 1881 ; Vu le code électoral ; Vu le

Mme Y..., de M. et Mme A... et de M. et Mme Z..., l'arrêté du 24 décembre 1982 du préfet, commissaire de la République du département de l'Essonne lui accordant un permis de construire un pavillon à Brunoy