QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET

18-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS.

C.G.T. des municipaux de la Ville d'Amiens et du centre communal d'action sociale, annulé la délibération du 16 décembre 1991 du conseil municipal d'Amiens, point n° 4 de l'ordre du jour approuvant le budget

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS (VOIR COLLECTIVITES LOCALES) | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

18-02-01-05-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. BUDGETS. BUDGET DE L'ETAT. CHARGES BUDGÉTAIRES. GESTION DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES.

FONCTIONS DE SYNDIC DU SYNDICAT D'ENTRETIEN, DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 FEVRIER 1969 DONNANT ACTE DE CETTE DELIBERATION, ET DES DEUX ARRETES DU MEME PREFET DU 14 DECEMBRE 1972 APPROUVANT LES BUDGETS

16-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES | 18-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES

la République de la REGION D'ILE-DE-FRANCE, les délibérations du Conseil régional en date du 31 mai 1983 et 14 décembre 1983 en tant qu'elles ont créé, puis reconduit pour 1984, sous la forme d'un budget

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal./ Dans les budgets et les comptes de la commune, ces produits et ces charges sont repris dans deux articles, l'un pour les recettes

A L'ANNULATION DU DECRET N 77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES

lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Y... et autres les délibérations des 27 mars 1984 et 25 mars 1985 du conseil municipal de la commune requérante relatives au budget

ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A APPROUVE LES BUDGETS

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 13 janvier 1989 par lequel le préfet de la Marne a mandaté d'office sur le budget

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

1 ANNULE LE JUGEMENT N 393/79 DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET

, entrent en compte (…) ; / 4° Les revenus qui, de leur nature, sont susceptibles d'augmentation ou de diminution n'entrent dans le calcul que s'ils sont expressément alloués ou désignés dans le budget

Jean-Charles Y..., annulé la délibération du 17 décembre 1990 du conseil municipal de la commune portant inscription en recette à son budget général de l'excédent du budget annexe du service de distribution

d'intérêt régional, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget

° 905201 du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 29 décembre 1989 du conseil municipal d'Argilly, refusant de voter le budget