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tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 15 avril 1985 lui refusant un permis de construire sur un terrain cadastré C n° 264 à Saint-André-de-Buèges

A CATTENOM MOSELLE , - LE BUND NATUR UND UMWELTSCHUTZ RHEINLANDPFALZ E.V., KREISGRUPPE TRIER-SAARBURG, SAARSTRABE 26.5511 KANZEM ALLEMAGNE , - LE BURGERAKTION ATOMSCHUTZ MITTELRHEIN E.V.

européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 ; - l'arrêt C-461/13 du 1er juillet 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne, Bund

2003 ; - la loi n° 84-53 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversichereng Bund

Par son arrêt Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland e.

2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société British American Tobacco France demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR BUDD

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