Burhan A en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande de M.

Article 3 : La SA Burano versera à SAS Carrefour Property France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AINSI DESIGNES EST INSUFFISANT"; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT SANS ETRE CONTREDITS QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, AUQUEL LE SIEUR COUNIL C... X... D...

Toutefois, ils peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs" ; qu'en outre, aux termes de l'article R. 42 du

CETAT28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution du bureau de vote.

Burhan A demeurant ... ; M.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 67 ET R. 44 DU CODE ELECTORAL QUE LES CANDIDATS ONT LE DROIT DE DESIGNER UN ASSESSEUR DANS CHAQUE BUREAU

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté municipal relatif au transfert du bureau de la recette municipale et aux heures d'ouverture des bureaux.

LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES ASSESSEURS ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX

Buobaker X, demeurant ... ; M.

.* INTERRUPTION DES ELECTIONS ET FERMETURE DU BUREAU.

statuer par une seule décision ; Considérant que si M. et Mme X... ont souscrit le 18 mai 1990 des déclarations tendant à l'acquisition de la nationalité française présentées pour leurs enfants Nurhan et Burhan

pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne" ; qu'en vertu de ces dispositions les électeurs qui s'étaient présentés pour voter au premier bureau

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau

, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 décembre 1973 pour la désignation des membres du bureau

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Composition.

.* - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION - TEMOIN DU PREFET.

.* BULLETINS - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR LE BUREAU DE VOTE.