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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008067402
23 février 2001
d'Etat annule l'arrêt en date du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 17 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun, a accordé à la société Burocom