; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté de communes du Haut-Buëch, affectataire de l'aéroport du Chevalet à Aspres sur Buëch, a conclu une convention

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société d'exploitation du Café de la Bûcherie, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de La Teste-de-Buch versera à M. du Beaudiez une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 du maire de La Teste-de-Buch doit être suspendue.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La-Teste-du-Buch, - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de La Teste de Buch (33260) ; M.

Article 2 : L'arrêté du maire de la commune de La Teste de Buch du 2 mai 2000 est annulé. Article 3 : La commune de La Teste de Buch versera à M.

Par un arrêt n° 15BX01638 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune de La Teste-de-Buch contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20BX03737 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Bush Holding contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société NSHHD a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a, à la demande

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Les Hauts du Golf a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18 232

3 750 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme A...B..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher

B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.

2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mme B...A..., victime de l'accident causé par l'explosion d'un bûcher