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1 résultats pour « Cécile FLAMANT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

administratif de Pau a condamné la société à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque la somme de 378 579,04 euros correspondant au coût de remise en état du revêtement du ponton flottant

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