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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179983
23 juin 2004
) d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par les requérants de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de la Rochelle
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036015094
8 novembre 2017
, Théoule-sur-Mer, Auribeau-sur-Siagne et Cannes, conclu le 24 juillet 2008 avec le syndicat intercommunal d'assainissement du bassin cannois (SIABC), comme autorisant le délégataire à percevoir le produit