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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807344
19 décembre 2012
la SAS Radio Nostalgie Réseau ; la SAS Radio Nostalgie Réseau demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2011-899 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Jazz
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687481
26 novembre 2012
Cheval Blanc à Paris (75011), la SARL Radio Nova, dont le siège est au 127 avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), la SAS RML, dont le siège est au 167 rue du Chevaleret à Paris (75013), et la SARL TSF Jazz
CETAT:CETATEXT000027410957
15 mai 2013
, Jazz Radio et Radio Nova ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer l'ensemble des candidatures dans un délai de deux mois à compter de la décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236143
12 janvier 2005
proposé par différentes radios à Paris (Aligre FM, Radio Libertaire, Fréquence Paris Plurielle) et qu'ainsi il a préféré retenir des radios musicales jeunes (Ado FM) et adultes (TSF, Génération Paris Jazz
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023853320
29 mars 2011
passage du Cheval Blanc à Paris (75011), le SARL RADIO NOVA, dont le siège est 127, avenue Ledru-Rollin à Paris (75011), la SAS RML, dont le siège est 167 rue du Chevaleret à Paris (75013), la SARL TSF JAZZ
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
l'audiovisuel, qui a statué, comme il y était tenu, sur l'ensemble des candidatures au cours d'une même séance, ait omis d'examiner l'intérêt particulier de chaque projet ; que la circonstance que certains
SECTION
CETAT:CETATEXT000008090395
10 juillet 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la validité de certains bulletins