Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, - les conclusions de M.

sujette à occupation coutumière après l'avoir délimitée et avoir identifié son exploitant.

d'apport, situées l'une sur le territoire de la commune de Couterne et l'autre sur celui de la commune de Méhoudin, a été ramené à une seule parcelle composée notamment de la parcelle d'apport de Couterne

Pascal B, demeurant ... ; M.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de la SOCIÉTÉ MAGENTA DÉVELOPPEMENT, - les conclusions de M.

X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale

, Meier-Bourdeau, avocat de SCP Ancel, Couturier-Heller et de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de M.

Jean-Pascal X... sous-gouverneur du Crédit Foncier de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'article 432-13 du code pénal ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau ferré de France et à Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale

Pascal B, demeurant au ... ; M.

ZD 14 du lieudit " La Couture d'Inde ", en nature de terre pour une superficie de 1 ha 29 a 19 ca, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Piencourt (Eure).

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE BOESCHEPE et à la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat

cadastrées 435 et 1848, et que, sur une longueur de 10,60 mètres, le terrain d'assiette de cette voie est inclus dans leurs parcelles, de sorte que la longueur de la rue Richelieu, mesurée à partir de

Pascal D, demeurant ... ; M.

contre la décision du 11 octobre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Couture-sur-Loir

d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1984 du Haut-Commissaire de la République, chef du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances portant déchéance des droits desdites sociétés sur diverses parcelles

X et autres et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.