Y..., DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES ET DES SOCIETES CARDOT, OROGREY ET WANNER ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DSEDAN EST REJETEE.

Article 3 : L'Etat versera au syndicat des producteurs de carottes de Créances une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE LE CADORET et de Me Odent, avocat de la commune de Fouras, - les conclusions de M.

ainsi prétendûment achetées étant fictives, les clients désignés ont refusé l'acceptation des traites, tandis que dans les autres cas, "CABROL-FREINET" n'a pas indiqué leur identité à la Société Anonyme

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par la société Cabrol construction métallique et la SNCF sont rejetées.

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, - les conclusions de M.

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un accident du travail et au licenciement dont il a ensuite été l'objet ; 2°) condamne son employeur, la société Cardot-Duremord

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Cabrol Construction Métallique a conclu avec l'université de Nice - Sophia - Antipolis un marché dans le cadre de

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de la société Cabrol Construction Métallique ; 1.

"LES CABRETTES" est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I.

Bernard CADORET, demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

pêche du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'une convention la liant à la société Gap Plastique, la COMMUNE DE

du 30 décembre 1987 annulant, à la demande de l'Association "Hier Aujourd'hui Demain Geneuille", l'arrêté du préfet du Doubs en date du 20 novembre 1986 autorisant la Société des Sablières Georges Cachot

demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté en date du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes