CAILLAUD la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la S.A. CAILLAUD est rejetée.

Jean Cadart la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 à raison de la taxation d'office de revenus regardés comme étant d'origine indéterminée ;

Robert Huguet, Jean-Paul C..., Bernard Z..., Francis Y... et Mme Marise X..., demeurant tous à Beychac-et-Caillau (Gironde) ; MM.

CAILLAUD, - les conclusions de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Beychac-et-Caillau

D'une part, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant

a homologue´ le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Calaire Chimie.

a homologue´ le document unilate´ral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la socie´te´ Calaire Chimie.

DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD

en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Calaire Chimie, fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

la délibération du 27 mars 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé d'attribuer une prime informatique à son personnel et les arrêtés du 14 août 1992 attribuant lesdites primes à Mmes X..., Cablat

en application de deux arrêts de la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre rendus respectivement le 19 décembre 1990 et le 23 mars 1991 et condamnant chacun M.

son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance de surveillance en prison délivrée par le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Reggio de Calabre

S.A.", qui constitue avec la société Citernox et la société Trimex le "groupe Caillaud" ; que, le 7 août 1982, elle a demandé le bénéfice des dispositions précitées de l'article L.351-22 du code du travail

les autorités italiennes sur le fondement, d'une part, d'un ordre d'arrestation décerné le 10 décembre 1994 par le substitut du procureur général de la République près la cour d'appel de Reggio de Calabre

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1974 ET 1975, POUR LE CALCUL

administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir deux arrêtés du 19 novembre 1993, par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux par la société Caillaud

Caillaud, député ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :