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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643360

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

Source officielle

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537070

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008231038

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

en tant qu'il évalue le préjudice subi par Mme X et qu'il fixe les droits de celle-ci, de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Sur le

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449347

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

lui refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident dont elle a été victime le 24 mai 2005 et de transmettre, à ce titre, un dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834546

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Bordeaux en date du 28 décembre 1989 et, d'autre part, les a condamné à verser à l'Etat une somme de 10.122.924 F majorée des intérêts légaux à compter du 1er avril 1987, en réparation des dommages causés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, ALORS QUE LA GESTION DU RISQUE INVALIDITE N'A ETE TRANSFERE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SEINE-ET-MARNE QUE PAR UN ARRETE DU 31 OCTOBRE 1979 ; QUE,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635510

Admin. suprême

12 mai 1965

12 mai 1965

CETAT54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Requérant tentant de remettre en cause la chose jugée par

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604119

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du travail ; que, lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que dans le cas

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844734

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853349

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un tel moyen, procédant d'une cause

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665536

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE A ETE MISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008078857

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989238

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Absence - Référence à un autre contrat que celui en cause dans

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624322

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207022

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

) ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au juge administratif, qui dirige l'instruction, de mettre en cause la caisse de sécurité sociale qui a servi des prestations à un assuré social, victime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637049

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

-Droits des caisses de sécurité sociale dans le cas de partage de responsabilité entre le tiers auteur de l'accident et la victime.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660090

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT DES DEPENSES QUE LA CAISSE SUSMENTIONNEE AURAIT A SUPPORTER DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI, SELON L'ARTICLE L.318 DU

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008168124

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210647

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Article 2 : La commune des Avirons est condamnée à payer à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION la somme de 381 122,54 euros.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149914

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES : Considérant que le commissaire du gouvernement près le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES avait qualité pour se pourvoir en cassation

Source officielle