Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, présentée par Mlle Taybambaé Y..., épouse X..., demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; Mlle Y...

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 11 août 2005 lui refusant un visa d'entrée en France, d'autre part d'ordonner que ledit

X... tendant à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux non domestiques ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Y... et à ce que soit ordonné l'arrêt des travaux entrepris par la société civile immobilière "G.M" sur ledit terrain ; 2°) de déclarer ledit arrêté caduc ; de dire qu'il n'était pas transmissible de constater

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant ..." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise sur la valeur des justifications fournies pour démontrer l'incohérence du redressement litigieux ; Vu les autres pièces

pour la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ladite requête et ledit

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Pierre X... syndic du règlement judiciaire" à la mention "prise en la personne de Me X... syndic du règlement judiciaire".

Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés sous le n° 795 pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

tribunal ordonne le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation en limitant sa capacité

tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a limité à 36 places sa capacité

commune de Meylan (Isère) ; 2°) condamne la direction des services fiscaux de l'Isère à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces

Pierre Y... X... demeurant ... en Baroeul (59370) ; M.

Y... en vue de l'extension d'un bâtiment existant, d'autre part annulé l'arrêté du 19 mars 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et

si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus ( ...) ledit

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES