André Picquet, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés

sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 1996 ; Considérant qu'en jugeant que la nécessité invoquée par M. et Mme X de devoir céder, pour s'acquitter de leur dette fiscale, des valeurs

Par un jugement n° 1121191 du 28 février 2013, le tribunal administratif a jugé que les impositions en litige seraient déterminées par référence à la valeur locative cadastrale du Grand Hôtel Intercontinental

de la collectivité bénéficiaire" ; que selon l'article 1473 du même code : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur

jugement n° 1206822 du 16 septembre 2013, le tribunal administratif de Paris a décidé que l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux litigieux sera déterminée par référence à la valeur

été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010 à raison de locaux à usage d'hôtel situés 20, rue Jean Rey à Paris (15ème), a jugé que ces cotisations seraient déterminées par référence à la valeur

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CAILLES ROBIN, dont le siège est situé 16 Boulevard des Capucines

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2. (...) /

au moment de leur construction, sauf si elles décident d'accorder au concessionnaire une prorogation de la concession pour une durée de quinze ans ; que la société a pratiqué des amortissements de caducité

DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ; -2° LUI ACCORDE Y...

JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE SUR LA VALEUR

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 2005 et 20 avril 2006, présentés pour la SA FONCIER BAIL dont le siège social est situé 19, rue des Capucines

au regard de la loi fiscale ; En ce qui concerne l'entreprise redevable de taxe : Cons. qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer, à titre de redevable solidaire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités dus par

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un complément de taxe sur la valeur

; celui-ci demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du syndicat des exploitants de l'espèce caprine

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 24 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA FONCIER BAIL, dont le siège est 19 rue des Capucines

demande de M. et Mme Z... et de Mme Y..., l'arrêté du 13 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Oise a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter 159 hectares 24 ares de terres précédemment mises en valeur

jugement n° 85/90 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme Lucette X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits de taxe sur la valeur

sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur