. - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE..* PISCINE.

.* INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES PERSONNES PUBLIQUES EN L 'ABSENCE DE CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE - LEGALITE - CONDITION.

être retenu ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas prévu de dispositions relatives à l'indemnisation des propriétaires : Considérant que les travaux réalisés l'ont été pour pallier la carence

avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978 n'a pas fait l'objet d'une telle opposition ; Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence

que, en l'absence de prise en charge, leur fils court et fait courir de graves dangers à son entourage compte tenu de son état, ainsi qu'en attestent les nombreuses pièces versées au dossier ; - la carence

PREALABLE DE TRAVAUX DE VIABILITE ET A LA POSE DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE ACHEVES QUE PEU DE TEMPS AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, EN RAISON DES CARENCES

des années 1972, 1973, 1974 et 1976 : Considérant que si la société requérante soutient que l'impossibilité de créer un comité d'entreprise et des comités d'établissements aurait été imputable à la carence

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Autres questions - Signalisation d'un relief accidenté - Absence de carence du maire dans l'exercice

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard - Détermination de la période de carence des services de police (art.

X..., n'ont pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux troubles qui en résultaient ; que, dans les circonstances de l'espèce, leur carence a présenté le caractère d'une faute lourde de nature

le tribunal administratif prenne les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances causées par cette usine et à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la carence

versée ; qu'ils ont ensuite sollicité sans succès son renouvellement ; que, par suite, l'action en responsabilité de M. et Mme A est fondée, non sur leurs droits à l'allocation en cause, mais sur les carences

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital

autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu'une carence

CETAT14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil

PORTUAIRE DE THIONVILLE-ILLANGE PRIS PAR LE PREFET DE LA MOSELLE, LE STATIONNEMENT N'ETAIT PAS INTERDIT LE LONG DE CETTE BERGE, ALORS QUE CEPENDANT UN MOUILLAGE MINIMUM NE POUVAIT Y ETRE ASSURE ; QUE CETTE CARENCE

administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, la somme de 4 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence