VU 1 SOUS LE N 8771 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS FONTAN FRANCOIS , PACINI JACQUES ET CARLI JEAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de

DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME HENRI CARLIER

. - Déduction financière - Besoins de l'exploitation - Fourniture gratuite de bière au personnel des brasseries.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté de communes de Brame-Benaize a sollicité du préfet de la Haute-Vienne la création d'une zone de développement de l'éolien

COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY.

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC),

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC),

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC),

1982, le maire de BRAY-DUNES a fait connaître à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2000 et 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO (RMC),

Article 2 : Les conclusions de la SARL BRASSERIE DU THEATRE mentionnées à l'article 1er sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

statuant sur les conclusions du recours du ministre chargé du budget contre un jugement, en date du 24 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société anonyme "Brasseries

1er : La requête de la COMMUNE DE BRAY-DUNES est rejetée.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme BRAZ X... à payer une amende de 1 000 F ; Article 1er : La requête de Mme BRAZ X... est rejetée.

complémentaire, enregistrés les 27 mai 1994 et 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CIRTES, dont le siège est ..., et pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société "UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" (U.F.B) et de Me Jousselin, avocat de M.

administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 7 mai 2002, par laquelle la SOCIETE BRASSERIE

X... de Bray, demeurant ... ; M. de Bray demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt en date du 12 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement en date