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3 résultats pour « Carole BOSSON »

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DÉCISION / ECLI

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389210

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488023.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les dispositions citées au point 3 organisent une police spéciale des débits de boissons.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434343.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

société Renault de modifier, notamment, l'article 2.1.4 du règlement intérieur de son établissement de Sandouville prévoyant que : " Il est () interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons

Source officielle