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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008185510

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

CARON déclare se désister purement et simplement de ses conclusions indemnitaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 14 mars 2000

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