AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007842492
10 février 1995
10 février 1995
X..., qui est locataire d'un terrain dont le propriétaire est la société Carpi, a obtenu de cette dernière l'autorisation de déposer une demande de permis de construire, subordonnée à la condition qu'il
Source officiellePage 1 sur 5
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991023
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Par un arrêt n° 14LY01422 du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la CARPA Lyon-Ardèche, devenue la CARPA Rhône-Alpes.
Source officielle