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8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619412

SIREN 987467354Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

11 mai 1984

- REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Application de la compensation dans une hypothèse de refus injustifié de déduction en cascade.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC57 résultats

Journal officiel

Dépôts des comptes

CASCARA AIX-EN-PROVENCE

12/07/2026

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Dépôts des comptes

CASCARA

SIREN 920254398Greffe du Tribunal de Commerce de niort

12/06/2026

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Dépôts des comptes

CASCARA

SIREN 908472822Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/02/2026

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Immatriculations

CASCARA

SIREN 929172815Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. Cette société n'exerce aucune activité

29/10/2025

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Modifications diverses

CASCARA

SIREN 929172815Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

20/07/2025

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632419

Admin. suprême

9 décembre 1991

amortissements réintégrés par le service ; Considérant, enfin, que l'administration a, à bon droit, limité, en application de l'article 1649 septies E du code général des impôts, le bénéfice de la déduction "en cascade

Source officielle

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251857

30 novembre 2005

des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui et des flacons d'extrait hydroalcoolique glycériné de séné, ainsi que la fabrication et l'exportation des gélules de séné, de bourdaine, de cascara

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616371

28 février 1983

CONSEQUENCES "D'UNE MODIFICATION DE LA JURISPRUDENCE" ET AINSI NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A LIMITE LE BENEFICE DE LA "DEDUCTION EN CASCADE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621691

13 février 1985

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE CASCADEUR ET ORGANISE DES SPECTACLES DE CASCADES AUTOMOBILES, SOUTIENT QUE CES SPECTACLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT DE 7 % ET NON

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461171.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461474.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464132.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 janvier 2023. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467906.20221221

21 décembre 2022

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464463.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173191

12 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CASCADIA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464153.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464486.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A D de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464661.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897769

6 mai 1996

Jacques C..., demeurant à "Cassan", à Castera-Verduzan (32410) ; M. Claude D..., demeurant ... ; M. Bernard F..., demeurant Place de l'Ancien marronier à Castera-Verduzan (32410) ; M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460794.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610474

24 juin 2013

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le bénéfice du mécanisme dit de "cascade

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461085.20230106

6 janvier 2023

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464425.20221021

21 octobre 2022

Hervé Cassara, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Olivier Japiot Le rapporteur : Signé : M.