administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a autorisé la pratique du jeu de la roulette anglaise au casino

ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT GEORGES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE.

société Casino de Canet Plage, la société Casino d'Etretat, la société d'exploitation du casino de Fécamp, la société Casino de la Seyne sur mer, la société Casino du Lac du Der, la société Casino du

et à Me Le Prado, avocat de la société d'exploitation du casino de Sanary-sur-Mer. 1.

pour la gestion et l'exploitation de son casino. 9.

Considérant qu'au cours de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " exploitait un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 relative

de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la Cour pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO

municipal avec la Société d'Exploitation du Casino d'Houlgate (S.E.C.H.) et a approuvé le cahier des charges de la délégation ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par la société anonyme Groupe

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros chacune à verser aux sociétés Casino de Trouville, Casino de Deauville, Casino de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1992 et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Casinos de France dont

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO dont le siège social est situé

Vu la procédure suivante : La société L'immobilière groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

Avenue du Casino, à Salies-du-Salat (31260), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SAS OMNIUM CASINOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO France, venant aux droits de la société Casino France, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

dont le siège est au 7, rue du Casino BP 2804 à Vichy (03280) ; la société Casino du grand café demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02568 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative

Considérant qu'au cours de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, la société Casino municipal de Royat exploitait un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 relative aux

Considérant qu'au cours de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, la société Casino de Saint-Nectaire exploitait un casino dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907 relative aux

concédée l'exploitation des jeux dans les deux casinos de la commune, ont prévu que la SOCIETE DES CASINOS DU TOUQUET verserait à l'office du tourisme des sports et de la culture une somme égale à 4 %