René C..., demeurant Lou D... ... au Castellet (83330), M. Christian F..., demeurant La Cadière d'Azur ... au Castellet (83330), M. Henri X..., demeurant ... au Castellet (83330), M.

"RESIDENCE DE CASTELLON" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR

A...et à Me Ricard, avocat de la commune de Castellane ; 1.

, dont le siège est 2, place La Castellane à Port-Vendres (66660) ; l'établissement public autonome communal La Castellane demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1005843 du 15 novembre

X et tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la Maison d'enfants de Castillon ; que M.

Rostino (Haute-Corse), Mme Marie-Laure C..., demeurant à Castello X... Rostino, MM. Félix B... et Dominique Y..., demeurant à Castello X...

Article 3 : L'Etat versera à la société Il Castello la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T.

Article 3 : L'association VTMA versera à la commune de Castellane une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SA Bouygues Télécom a, le 19 janvier 1999, déposé à la mairie de Castillon-la-Bataille un dossier

1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le maire de SAINT-MARTIN DE CASTILLON

H..., demeurant Maison Lourey, Castillon d'Arthez, (64370) Arthez de Béarn, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé

X... tendant à ce que la "Maison d'enfants de Castillon" soit condamnée à une astreinte en vue d'exécuter le jugement du 28 septembre 1994 du tribunal administratif de Pau.

l'annulation du jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1989 par lequel le maire de Flancourt-Catelon

ET FREDERIC, MICHEL, ALBERT Z..., DEMEURANT A CASTELLO DI ROSTINO HAUTE-CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DES MAIRES DE RILLIEUX ET CREPIEUX EN DATE DU 15 JUIN 1970, INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 21,50 METRES DEVANT LA GARE ROUTIERE DU COURS CASTELLANE

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellane

CANDELON, - les conclusions de M.