° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : / a) Du régime des avocats ; / b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ; / c) Des régimes spéciaux autres que le régime des clercs

part, des décisions des 13, 24 et 29 juin et 15 et 28 juillet 2022 par lesquelles la maire de Paris a mis en demeure la société Gorillas Technologies France de restituer les entrepôts des 68 rue de Cléry