GEORGES X..., DE MLLE CATHERINE X..., DE MME Y... E... BERTIN, DE M. FRANCK X..., DE M. MAURICE X..., DE M. PHILIPPE X... ET DE MME DE B..., NEE D... SONT REJETEES.

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Christian B, demeurant ... et Mme Catherine A, demeurant ... ; M.

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Louis Y..., Mme Catherine Z..., M. Jean-Yves A..., M. Philippe B..., M. Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

Martial B..., demeurant ..., Mme Catherine C..., demeurant 1, place de la Porte de Passy à Paris (75016), M. Thierry D..., demeurant ..., M. Victor E..., demeurant ..., M.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Philippe E..., demeurant ..., Mlle Catherine E..., demeurant ... et l'entreprise DUCASSOU, dont le siège est ... au Mans (72000), assistée de Me C..., syndic à la liquidation de biens de cette société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 16 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise

- les observations de Me Brouchot, avocat du groupement agricole d'exploitation en commun des Basses Huignes et autres, - les conclusions de Mme Catherine

A et de l'EARL Michel A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.

La commune de Saint-Cloud doit être regardée, au vu des moyens qu'elle invoque, comme formant un pourvoi en cassation contre ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé le permis litigieux.

.- Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

Tel est le cas, également, lorsque plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération