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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166930

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de Salins, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE JANSSEN-CILAG, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005909

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Source officielle