Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031764
31 août 2009
31 août 2009
; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande formée par la société Saint-Martin-Labouval devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de la société Saint-Martin-Labouval
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007589
28 novembre 2007
28 novembre 2007
la propriété privée par l'exécution de travaux publics, modifiée, notamment ses article 3 et 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine
Source officielle