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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439581.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'organisme de gestion de l'école catholique Ecole Emilie de Rodat, ci-après désigné " OGEC Emilie de Rodat ", a été assujetti à la taxe d'habitation

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