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4 résultats pour « Cathia Marion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Article 2 : La demande de l'association d'avocats Catala et Thévenet devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris est rejetée.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930336

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

moyen tiré dece que la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit en faisant application des règles du lotissement doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007832897

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

que ce phénomène est imputable, non à des circonstances d'origine inconnue qui auraient affecté le terrain d'assiette des travaux entrepris dans le port, mais à un important effondrement du sol sous-marin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891141

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

Source officielle