A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration

en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cauchy-à-la-Tour

, la société Boucherie Victor Cacher, M.

Loloum, Maître des requêtes, - les observations de Me Hennuyer, avocat du S.I.V.O.M. de la Vallée de la Canche, - les conclusions de M.

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Vetimod" et "Cache-Cache" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces

Maurice F..., du groupement agricole d'exploitation en commun du Cauchy, de M. Jérôme J..., M. René Z..., M. Michel C..., du groupement agricole d'exploitation en commun de Meniti-Villa, de M.

D, E, F, G, H, I, J, K et de Mmes L et B lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Cauchy à la Tour ; 2°) de rejeter

tribunal administratif de Bastia et la cour administrative d'appel de Marseille ; Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

l'application aux opérations de référendum des dispositions de l'article L. 96 du code électoral, qui punissent d'une peine d'emprisonnement de trois mois et d'une amende de 50 000 F, le port d'armes cachées

d'isothérapie » sur des parcelles cadastrées AO n°s 75, 77, 79 et 81, classées en zone 33 NA du plan d'occupation des sols et situées route de la Corniche à la pointe du Touquet et de l'embouchure de la Canche

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection du conseil municipal de Bouret-Sur-Canche

candidats ne doivent signer aucune de leurs compositions " ; que, afin de ne pas permettre une identification ultérieure, les surveillants de l'épreuve, dont l'un était membre du jury, ont décidé de cacher

le 23 décembre 1987 soit complétée par le membre de phrase "avec les obligations inhérentes à ce statut" ; qu'une telle demande ne trouve sa justification ni dans l'existence d'une pièce fausse ou cachée

L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE FORAGES EFFECTUES DANS LA VALLEE DE LA COURSE, AFFLUENT DU FLEUVE "LA CANCHE

Considérant qu'aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de la garantie des vices cachés

qu'il n'est pas contesté que cette peine n'est pas prescrite au regard de la loi italienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 384 du code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée